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Dans les §§ 11a et 11b EEG, le paquet solaire I du législateur stipule des obligations de tolérance en ce qui concerne les lignes, le basculement et le franchissement
Les dispositions des §§ 11a et 11b du projet de loi
visent à faciliter considérablement la tâche :
Planificateurs de projets en phase de construction de projets d’énergie renouvelable (lignes) ou
notamment pour les projets d’éoliennes (droits de balançoire et de franchissement). Dans l'
L’exposé des motifs du projet de loi indique ce qui suit :
déjà de telles obligations de tolérance pour le réseau électrique et
L’expansion du haut débit existe.
Une description détaillée de la nouvelle réglementation prévue peut être trouvée dans notre bulletin actuel ici
https://www.prometheus-recht.de/duldungspflichten-leitungen-ueberschwenkung-ueberfahrt/
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